Cette subvention est allouée pour une rénovation complète obtenant le label THPE - Rénovation variante CECB
Subvention non cumulable avec les mesures M-01 à M-12
CECB® établi selon les modalités en vigueur depuis le 1er janvier 2023 du règlement CECB®
Fiche M-13
-
De CHF 190.-/m2 à CHF 470.-/m2 * SRE
Lire plusHabitat individuel
CHF 470.-/m2 * SRE
Habitat collectif
CHF 270.-/m2 * SRE
Autre affectation :
CHF 190.-/m2 * SRE
-
Efficacité énergétique découlant d’un assainissement global
Lire plusEconomies d'énergie, confort accru, réduction des charges, diminution des émissions de CO2, etc.
-
Investissement entièrement déductible comme une charge d'entretien mais apporte une plus-value à l'estimation de la valeur fiscale de l'immeuble.
Lire plusExonération de l'impôt immobilier complémentaire (IIC)
Voir avec l’administration fiscale cantonale pour le détail d'exécution.
La loi sur l’énergie
Prescriptions, normes et standards sont coordonnés les uns par rapport aux autres et encouragent l’utilisation efficace de l’énergie pour les constructions neuves et les assainissements. En ce qui concerne les prescriptions, il s’agit de règles obligatoires ancrées dans la loi.
Lors des demandes de permis de construire, les cantons s’assurent par le biais d’un justificatif énergétique que ces règles seront respectées. Quant à la norme, elle décrit et définit l’état actuel de la technique.
Les normes impliquant l’énergie ont pour but une utilisation rationnelle et efficace de l’énergie tout en considérant la rentabilité économique des exigences définies. Pour leur part, les standards franchissent volontairement un pas supplémentaire.
Afin de favoriser un approvisionnement énergétique suffisant, sûr, économique, diversifié et respectueux de l’environnement, le Canton de Genève a décrété une loi – Loi sur l’énergie (LEn), en 2010 – dont les mesures visent à réduire le plus possible le recours aux énergies fossiles et de permettre un passage standardisé aux énergies renouvelables locales telles que : l’énergie hydraulique, solaire, géothermique, éolienne, la chaleur ambiante, sans oublier l’énergie tirée de la biomasse et des déchets de biomasse.
En guise d’encouragement, et pour gagner en efficacité lors de cette transition énergétique, les bâtiments rénovés selon les critères THPE sont exonérés de l’impôt immobilier complémentaire pendant 20 ans.
Pour que tout le processus de construction (ou de rénovation) fonctionne conformément aux attentes exigées par la loi, un promoteur ou un propriétaire doit pouvoir obtenir des certifications basées sur des standards. Les standards se basent sur des prescriptions inscrites dans la loi, soit le Règlement d’application de la loi sur l’énergie (REn) tel que HPE/THPE (Art. 12B et 12C), soit Haute Performance Energétique et Très Hautes Performance Energétique.
Les standards THPE-rénovation
Ci-dessous, une version résumée de la définition des standards énergétiques :
A. Choix 1 - variante Minergie-P® (Mesure M-12)
- Bénéficier du label Minergie® P-Eco ou Minergie® A (ou autre label équivalent).
- Production propre d'électricité d’au moins 20W/m2 de la surface d’emprise au sol du bâtiment. Formulaire EN-104.
B. Choix 2 - variante MoPEC (Mesure M-11)
- Production propre d'électricité d'au moins 20W/m2 de la surface d’emprise au sol du bâtiment. Formulaire EN-104.
- Capteurs solaires thermiques pour couvrir au moins 50% des besoins de chaleur pour l’eau chaude sanitaire. Formulaire EN-101b.
- Production de chaleur non fossile ou réseau thermique à distance dont la part d’énergies non fossiles et locales est d’au moins 80%.
- Respect des valeurs limites des besoins d’énergie annuels pondérés pour le chauffage, la préparation de l’eau chaude sanitaire, la ventilation et le rafraîchissement dans les bâtiments à construire définies dans le modèle de prescriptions énergétiques des cantons de 2014 (ci-après : le MoPEC 2014). Formulaires EN-101b et EN-101d.
- Respect du 90% des valeurs limites de la norme SIA 380/1 en vigueur pour les besoins de chaleur pour le chauffage. Justificatif thermique selon SIA 380/1.
- Respect des valeurs cibles relatives à la demande globale en énergie définies par la norme SIA 387/4 en vigueur pour l’éclairage. Formulaire EN-111a ou ENERGYTOOLS.
C. Choix 3 - variante CECB® (Mesure M-13)
- Production propre d'électricité d'au moins 20W/m2 de la surface d’emprise au sol du bâtiment. Formulaire EN-104.
- Capteurs solaires thermiques pour couvrir au moins 50% des besoins de chaleur pour l’eau chaude sanitaire. Formulaire EN-101b.
- Production de chaleur non fossile ou réseau thermique à distance dont la part d’énergies non fossiles et locales est d’au moins 80%.
- Classe énergétique B/A selon le certificat énergétique cantonal des bâtiments assorti d’un rapport de conseil (ci-après : le CECB® Plus).
Preuve du non dépassement de la puissance électrique nécessaire pour la climatisation de 7W/m2 de surface climatisée. Formulaire EN-110.
Le programme bâtiment - vidéo explicative
Plus d'informations
Conditions d'obtention
Conditions générales et remarques :
La requête ne peut porter que sur des bâtiments dont l’autorisation de construire est entrée en force le 1er janvier 2000 au plus tard.
Restriction :
L'assainissement de vitrages non conformes à l'art. 56 RCI (L 5 05.01) n'est pas subventionné.
Conditions spécifiques et remarques :
L’autorisation de construire HPE-Réno ou THPE-Réno, variante CECB®, doit être fournie pour obtenir la décision de subvention.
La subvention est octroyée sur la base d'un certificat CECB® version 2023.
Le certificat CECB® ainsi que le CECB® Plus doivent être fournis pour obtenir la décision de subvention.
L'attestation HPE-Rénovation variante CECB®, accompagnée du certificat CECB® mis à jour après travaux, doit être fournie pour obtenir le versement de la subvention.
La subvention est octroyée en cas d'atteinte du standard HPE-Réno CECB® C/B, respectivement du standard THPE-Réno CECB® B/A.
Liste informative et non exhaustive, pour plus d'informations, veuillez-vous référer au barème de subvention en vigueur.
Les autres mesures GEnergie
Ces mesures pourraient aussi vous intéresser.
Etat de Genève
HPE - Rénovation variante Minergie®
Cette subvention est allouée pour une rénovation complète HPE -rénovation obtenant le label Minergie ou Minergie-P
Subvention non cumulable avec les mesures M-01 à M-11 et M-13
Certificat Minergie® établi selon les modalités 2023
Fiche M-12
De CHF 150.-/m2 à CHF 390.-/m2 * SRE + Bonus "Eco" CHF 20.-/m2 * SRE
Efficacité énergétique découlant d’un assainissement global
Etat de Genève
Ventilation dans les habitations avec récupération de chaleur par échangeur (rendement > 70%)
Cette subvention est allouée pour une nouvelle installation de ventilation double-flux dans des bâtiments existants.
Subvention non cumulable avec les mesures M-10 à M-13
Fiche M-09
CHF 4'800.- par unité d'habitation
Diminution du besoin en chaleur pour l’aération et la ventilation
SIG-éco21
Circulateurs
Ajustez vos circulateurs de chauffage et d’eau chaude sanitaire pour plus d’efficience énergétique et de confort.
Jusqu’à 40% de l’investissement
Réduisez votre consommation d'électricité jusqu’à 90%
Etat de Genève
Bonus pour l’efficacité de l’enveloppe du bâtiment
Subvention non cumulable avec les mesures M-10 à M-13, M-15 à M-17
Fiche IP-14
Classe B : CHF 60.-/ m2 * SRE; Classe C : CHF 50.-/ m2 * SRE
Etat de Genève
Certification SNBS
Une subvention est accordée pour l’établissement d’une certification selon les critères du standard de construction durable suisse.
Fiche MI-09
Montants octroyés sur mesure et au maximum 80% des coûts de certification
Le SNBS (Standard de Construction durable Suisse) est une initiative de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) qui s’inscrit dans le cadre de la stratégie 2012-2015 et 2016-2019 du Conseil fédéral pour le développement durable en Suisse.
Etat de Genève
Raccordement a un réseau de chauffage (bâtiments existants) >70kW
Une subvention est accordée pour le raccordement des bâtiments aux réseaux thermiques de chauffage pour une puissance supérieure à 70 kW.
Subvention non cumulable avec les mesures IP-04 à IP-06, M-03 à M 07, M-10 et M-12
Fiche M-07
- « Financement à double M-07/M-18 »: pour un même réseau de chaleur, le canton verse des contributions à la fois au maître d’ouvrage dont le bâtiment doit être raccordé (M-07) et à l’exploitant du réseau de chauffage (M-18).
- La distribution de chaleur à l’intérieur d’un bâtiment ou entre plusieurs bâtiments de la même entité n’est pas considérée comme un réseau de chaleur à distance. Un réseau de chaleur est une installation comprenant une chaufferie fournissant de la chaleur à plusieurs clients par l’intermédiaire de canalisations de transport de chaleur et transitant par le domaine public. Le réseau est exploité par un tiers qui facture l'énergie au clients.
- Sont considérées comme renouvelables les énergies dont la disponibilité ne diminue pas lorsqu’on les utilise; il s’agit essentiellement de l’énergie solaire, de l’énergie géothermique sans usage de pompes à chaleur, de la valorisation de la biomasse et de rejets de chaleur inutilisables autrement.
De >70 kW jusqu'à 500 kW CHF 8'000.- + CHF 200.– /kW A partir de 500 kW CHF 58'000.– + CHF 100.- /kW
Substitution énergie fossile ou d'électricité vers un réseau en tout ou partie renouvelable
