Nouvelle construction/extension du réseau de chaleur avec ou sans financement à double M-07

Conditions d'obtention

Conditions générales et remarques : 

• Le raccordement à des réseaux thermiques au bénéfice de conventions CO₂, tels que CADIOM, CAD Lignon, CAD Charmilles, CAD Vieusseux, SIG CAD Artisans, SIG CAD Fr. Lehmann, SIG CAD Tourelles, ne sont pas subventionnées (liste non exhaustive – se renseigner auprès de l'OCEN).

• La subvention est applicable aux réseaux thermiques alimentés avec au minimum 50% d'énergie non fossile, la chaleur obtenue provient principalement d'énergies renouvelables ou de rejets thermiques. 

• Est considéré un réseau thermique, une installation comprenant une chaufferie fournissant de la chaleur à plusieurs bâtiments par l’intermédiaire de canalisations de transport de chaleur. Le réseau est exploité par un tiers qui facture l'énergie fournie. La distribution de chaleur à l’intérieur d’un bâtiment ou entre plusieurs bâtiments de la même entité n’est pas considérée comme un réseau thermique.

• L'unité de référence en MWh/an (valeur de planification conformément au dimensionnement de l'installation) doit être déterminée par l'exploitant du réseau de chauffage et clairement documentée : 

  • Nouvelle construction / extension du réseau thermique :

    • Chaleur issue des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur distribuée dans les bâtiments (nette, sans pertes de réseau), dans lesquels le raccordement à un réseau thermique remplace un chauffage à mazout, à gaz ou électrique. 

  • Nouvelle construction / extension de la centrale de production de chaleur :

    • Chaleur supplémentaire livrée aux bâtiments existants (nette, sans perte de réseau) issue des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur par rapport à l'état avant la nouvelle construction / l'extension de la centrale de production de chaleur. 

Conditions spécifiques et remarques : 

• Financement à double M-07 / M-18 : pour un même réseau thermique, le canton verse des subventions à la fois au maître d’ouvrage dont le bâtiment doit être raccordé (M‑07) et à l’exploitant du réseau thermique (M-18).

• La chaleur fournie provient au moins à 50% d’énergies renouvelables ou de rejets thermiques inutilisables autrement.

• La chaleur fournie par le réseau remplace un chauffage fonctionnant au mazout ou au gaz naturel, ou un chauffage électrique fixe à résistance. 

• La chaleur distribuée par le réseau est utilisée pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire.

• La distribution de chaleur s’effectue dans des bâtiments existants (la distribution de chaleur dans les nouvelles constructions ne donne droit à aucune subvention).

• Le nouveau réseau / l’extension du réseau ou la nouvelle installation / l’extension de l’installation de production de chaleur engendre la distribution d’un supplément de chaleur issue des énergies renouvelables ou des rejets thermiques par rapport à la situation initiale, c’est-à-dire avant modification (le seul remplacement d’une installation, sans extension, ne donne pas droit à une subvention).

• Le recours aux réseaux alimentés au bois doit être justifié et doit respecter les prescriptions relatives à QM  chauffage à bois (www.qmholzheizwerke.ch).

• Installations avec rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) : seule la production de chaleur dépassant les exigences minimales énergétiques de la RPC et issue d'installations productrices d'électricité donne droit à une subvention (à justifier en fonction du projet considéré).

• Si le dimensionnement du raccordement dépasse 50 W/m² de surface de référence énergétique, la subvention peut être réévaluée.