Cette subvention est allouée pour les nouvelles constructions (ou constructions de remplacement) obtenant le label THPE ainsi que le label Minergie-P(-ECO) version 2023
Subvention non cumulable avec d’autres mesures
Certificat Minergie® établi selon les modalités 2023
Fiche M-16
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De CHF 30.-/m2 à CHF 75.-/m2 * SRE + Bonus "Eco" CHF 5.-/m2 * SRE
Lire plusHabitat individuel CHF 75.-/m2 * SRE
Bonus "Eco" CHF 5.-/m2 * SRE
Habitat collectif CHF 40.-/m2 * SRE
Bonus "Eco" CHF 5.-/m2 * SRE
Autre affectation CHF 30.-/m2 * SRE
Bonus "Eco" CHF 5.-/m2 * SRE
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Haute efficacité énergétique lors de constructions neuves
Lire plusEconomies d’énergie, confort accru, réduction des charges, diminution des émissions de CO2, etc.
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Exonération de l'impôt immobilier complémentaire (IIC)
Voir avec l’administration fiscale cantonale pour le détail d'exécution.
La loi sur l’énergie
Prescriptions, normes et standards sont coordonnés les uns par rapport aux autres et soutiennent l’utilisation efficace de l’énergie pour les constructions neuves et les assainissements. En ce qui concerne les prescriptions, il s’agit de règles obligatoires ancrées dans la loi.
Lors des demandes de permis de construire, les cantons s’assurent par le biais d’un justificatif énergétique que ces règles seront respectées. Quant à la norme, elle décrit et définit l’état actuel de la technique. Les normes impliquant l’énergie ont pour but une utilisation rationnelle et efficace de l’énergie tout en considérant la rentabilité économique des exigences définies. Pour leur part, les standards franchissent volontairement un pas supplémentaire.
Afin de favoriser un approvisionnement énergétique suffisant, sûr, économique, diversifié et respectueux de l’environnement, le Canton de Genève a décrété une loi – Loi sur l’énergie (LEn), en 2010 – dont les mesures visent à réduire le plus possible le recours aux énergies fossiles et de permettre un passage standardisé aux énergies renouvelables locales telles que : l’énergie hydraulique, solaire, géothermique, éolienne, la chaleur ambiante, sans oublier l’énergie tirée de la biomasse et des déchets de biomasse.
En guise d’encouragement, et pour gagner en efficacité lors de cette transition énergétique, les bâtiments construits selon les critères Minergie-P sont exonérés de l’impôt immobilier complémentaire pendant 20 ans.
Pour que tout le processus de construction (ou de rénovation) fonctionne conformément aux attentes exigées par la loi, un promoteur ou un propriétaire doit pouvoir obtenir des certifications basées sur des standards. Les standards se basent sur des prescriptions inscrites dans la loi, soit le Règlement d’application de la loi sur l’énergie (REn) tels que HPE/THPE (Art. 12B et 12C), soit Haute Performance Energétique et Très Hautes Performance Energétique.
Les standards THPE 2000W
Ci-dessous, une version résumée de la définition des standards énergétiques :
A. Choix 1 (Mesure M-16)
- Bénéficier du label Minergie® P-Eco ou Minergie® P-A (ou autre label équivalent).
- Production propre d’électricité d’au moins 30W/m2 de surface de référence énergétique. Formulaire EN-104.
B. Choix 2 (Mesure M-17)
- Capteurs solaires thermiques pour couvrir au moins 50% des besoins de chaleur pour l’eau chaude sanitaire. Formulaire EN-101b.
- Production propre d’électricité d’au moins 30W/m2 de surface de référence énergétique. Formulaire EN-104.
- Production de chaleur non fossile ou réseau thermique à distance dont la part d’énergies non fossiles et locales est d’au moins 80%.
- Respect de 70% des valeurs limites des besoins d'énergie annuels pondérés pour le chauffage, la préparation de l’eau chaude sanitaire, la ventilation et le rafraîchissement dans les bâtiments à construire définies dans le modèle de prescriptions énergétiques des cantons de 2014 (ci-après : le MoPEC 2014). Formulaires EN-101b et EN-101d.
- Le respect des valeurs cibles de la norme SIA 380/1 en vigueur pour les besoins de chaleur pour le chauffage.
- Respect des valeurs cibles relatives à la demande globale en énergie définies par la norme SIA 387/4 en vigueur pour l’éclairage. Formulaire EN-111a ou ENERGYTOOLS.
C. Choix 3 (Mesure M-17)
- Capteurs solaires thermiques pour couvrir au moins 50% des besoins de chaleur pour l’eau chaude sanitaire. Formulaire EN-101b.
- Production propre d’électricité d’au moins 30W/m2 de surface de référence énergétique. Formulaire EN-104.
- Production de chaleur non fossile ou réseau thermique à distance dont la part d’énergies non fossiles et locales est d’au moins 80%.
- Classe énergétique A/A selon le certificat énergétique cantonal des bâtiments assorti d’un rapport de conseil (ci-après : le CECB® Plus) ou le cahier technique SIA 2031.
Preuve du non dépassement de la puissance électrique nécessaire pour la climatisation de 7W/m2 de surface climatisée. Formulaire EN-110.
Plus d'informations
Conditions d'obtention
L’autorisation de construire THPE-Neuf doit être fournie pour obtenir la décision de subvention.
L'attestation THPE-Neuf, accompagnée du certificat Minergie®‐P (avec ou sans la certification supplémentaire «Eco», avec ou sans la certification supplémentaire Minergie®‐A), doit être fournie pour obtenir le versement de la subvention.
Les extensions et les surélévations peuvent être subventionnées uniquement si l'entier du bâtiment atteint les exigences liées au label Minergie®-P (Minergie®-P Rénovation pour la rénovation du bâtiment existant et Minergie®-P pour l'extension ou la surélévation).
Restrictions :
Les surélévations et extensions peuvent être subventionnées uniquement si l'ensemble du projet (rénovation + extension) respecte les conditions de la mesure M-16. Une combinaison avec les mesures M-11, M-12 et M-13 pour la rénovation est possible.
Liste informative et non exhaustive, pour plus d'informations, veuillez-vous référer au barème de subvention en vigueur.
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